Cadre juridique Tunisie

 Loi n°81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier.
 Loi n°2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du Ministère chargé du Commerce.

 Décret-loi n°61-14 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. 
 Décret n°81-1814 du 22 décembre 1981 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.
 Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983 fixant le modèle des registres, mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage.
 Arrêté du Ministre chargé du Commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier.