Article 4°-2- Litige au sein des adhérents UNIPI

Tout litige interne à l'UNIPI fait l’objet d’une déclaration écrite par l’intermédiaire de la plateforme UNIPI (obligation de sécurité). Tous les échanges doivent se faire par l'intermédiaire de la plateforme qui enregistre et horodate chaque communication entre membres de l'UNIPI (une application a été créée à cet effet et est disponible sur toutes les pages de la plateforme et à tout moment).

Le Manager s’engage à être le médiateur et à faire respecter les lois UNIPI. Si aucune solution n’est trouvée, l'agence plaignante peut alors déposer une plainte à l'UNIPI qui se réunira en commission extraordinaire afin de régler ce problème (Article 5).

L’UNIPI vous garantit la sécurité de vos commissions. Grâce à notre service juridique permanent, nous nous chargeons de faire valoir vos droits auprès de l’agence et du particulier. N’oubliez pas que vous devez obligatoirement détenir toutes les informations.

Article 5°- Litige interne (commission de l'UNIPI)

Lorsque que le litige n’a pu être résolu à l’amiable entre les confrères, le Directeur régional est saisi par l'UNIPI qui tiendra une commission extraordinaire en vue de régler ce problème.

Cette commission est composée du Directeur régional et de 3 Directeurs d’agence.

Cette commission peut sanctionner les fautifs, ces sanctions pouvant aller du simple blâme à l’exclusion définitive. Le Directeur régional représentant du jugement des 4 acteurs a pour charge d'annoncer la décision de la commission.

Chaque membre de la commission a une voix, celle du Président étant prépondérante.